Permis de construire

Permis de construire

A compter du 1er mars 2017, le seuil de recours obligatoire à un architecte est abaissé de 170 à 150 mètres carrés.

Cette modification concerne toutes les demandes de permis de construire à usage non agricole conformément au décret n°2016-1738 du 14 décembre 2016.